Mentions légales
Cette page présente les informations légales relatives à CityAlert, plateforme technique de gestion administrative des signalements communaux.
Version et entrée en vigueur
Version : 2026.1
Date d’entrée en vigueur : 16 juin 2026
Présentation du service
CityAlert est une plateforme destinée aux communes pour recevoir, qualifier, suivre, tracer et archiver des signalements citoyens liés à l’espace public ou à des situations relevant potentiellement de leurs compétences administratives.
Les signalements transmis via CityAlert constituent des dossiers administratifs communaux. La plateforme peut également permettre des réorientations intercommunales et l’intervention de sociétés externes mandatées par les communes.
Éditeur du site
Éditeur actuel : CityAlert
Site : https://cityalert.be
Contact : contact@cityalert.be
Bloc éditeur à remplacer lors de la création de l’activité indépendante ou de la structure juridique : nom officiel, numéro BCE, numéro TVA et adresse professionnelle.
Responsable de publication
Responsable de publication : CityAlert.
Les informations publiées sur les pages légales décrivent le fonctionnement général de la plateforme. Le traitement opérationnel des signalements relève de la commune compétente.
Hébergement
Hébergeur : OVH SAS / OVHcloud
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site web : https://www.ovhcloud.com
Le service CityAlert est hébergé sur une infrastructure OVHcloud située en France.
Rôle de CityAlert
CityAlert fournit une solution technique permettant aux communes de gérer leurs signalements administratifs. CityAlert assure notamment la mise à disposition, l’hébergement, la maintenance, la sécurité et les sauvegardes techniques de la plateforme.
CityAlert n’est pas un service d’urgence, un service de secours, un service de police, une messagerie citoyenne ou un guichet garantissant un délai d’intervention.
Responsable du traitement
Pour les signalements et leur suivi administratif, la commune compétente est responsable du traitement. CityAlert intervient comme sous-traitant technique pour le compte des communes utilisatrices.
Les demandes relatives à un signalement particulier doivent être adressées à la commune concernée, responsable du traitement et du suivi administratif du dossier.
Archivage administratif
Les signalements, photos, journaux métier, décisions de traitement et éventuelles réorientations sont conservés dans le cadre de la gestion administrative communale et des obligations d’archivage applicables.
Propriété intellectuelle
La plateforme CityAlert, son nom, son interface, ses éléments graphiques, ses textes, ses logos et ses composants logiciels sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, sauf mention contraire ou éléments appartenant à des tiers.
Toute reproduction, adaptation, extraction ou réutilisation non autorisée des éléments de CityAlert est interdite, sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi.
Limitation de responsabilité
CityAlert met à disposition une plateforme technique de transmission et de gestion des signalements. Les décisions de qualification, de priorité, d’intervention, de refus, de résolution, de réorientation ou d’archivage relèvent de la commune compétente.
CityAlert ne garantit aucun délai de traitement citoyen, aucun délai d’intervention et aucun niveau de service au bénéfice du citoyen, sauf convention spécifique conclue avec une commune ou une entité habilitée.
Contact
Pour toute question générale relative à CityAlert : contact@cityalert.be.
Pour toute question relative à un signalement précis, l’utilisateur doit contacter la commune concernée.