Conditions d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de CityAlert, plateforme technique mise à disposition des communes pour la gestion administrative des signalements citoyens.
Version et entrée en vigueur
Version : 2026.1
Date d’entrée en vigueur : 16 juin 2026
Objet du service
CityAlert permet de transmettre à une commune un signalement relatif à l’espace public ou à une situation relevant potentiellement de ses compétences administratives. Le service vise à faciliter la réception, la qualification, le traitement, la traçabilité et l’archivage des dossiers communaux.
CityAlert est un outil administratif. Il ne constitue pas un service de secours, un guichet d’urgence, un service de police, une messagerie citoyenne ou une garantie d’intervention.
Nature de la plateforme
Les signalements transmis via CityAlert constituent des dossiers administratifs communaux. La commune compétente est responsable du traitement opérationnel du signalement et des décisions prises à son sujet.
CityAlert intervient comme sous-traitant technique chargé de fournir, héberger, maintenir et sécuriser la plateforme pour les communes utilisatrices.
Dépôt des signalements
Le dépôt citoyen est anonyme et ne nécessite aucun compte citoyen. L’utilisateur ne dispose pas d’un espace de suivi, ne reçoit pas de notification de traitement et ne peut pas modifier son signalement après l’envoi.
Le formulaire citoyen demande notamment un type de problème, une adresse, un code postal, une localité, une localisation GPS et deux photos obligatoires. Une description peut être ajoutée lorsque cela est utile à la compréhension du signalement.
Conditions d’utilisation du formulaire citoyen
L’utilisateur s’engage à transmettre un signalement exact, factuel et utile au traitement communal. Les informations transmises doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour localiser, comprendre et documenter le problème signalé.
L’utilisateur ne doit pas utiliser CityAlert pour transmettre des demandes étrangères à l’objet du service, des réclamations abusives, des messages commerciaux, des contenus malveillants ou des données personnelles sans lien avec le signalement.
Contenus interdits
Sont interdits dans les signalements, descriptions, photos ou commentaires transmis via CityAlert :
- les contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants ;
- les contenus manifestement abusifs, frauduleux ou volontairement erronés ;
- les contenus commerciaux, publicitaires ou sans lien avec l’intérêt public local ;
- les données personnelles non nécessaires au traitement du signalement ;
- les contenus portant atteinte à la vie privée d’autrui sans justification liée au problème signalé ;
- tout contenu contraire à la loi ou aux droits de tiers.
Photos et respect de la vie privée
Les photos doivent permettre de comprendre le problème signalé et son contexte. L’utilisateur est invité à éviter, autant que possible, les visages, plaques d’immatriculation, propriétés privées, documents ou éléments permettant d’identifier une personne lorsque ces éléments ne sont pas nécessaires au traitement du signalement.
Les photos transmises peuvent être conservées avec le dossier administratif communal afin de documenter le signalement, son suivi et son traitement.
Absence de service d’urgence
CityAlert ne doit pas être utilisé pour signaler une urgence vitale, un danger immédiat, une infraction en cours ou une situation nécessitant l’intervention rapide des services de secours, de police ou de sécurité.
En cas d’urgence, l’utilisateur doit contacter directement les services compétents par les canaux officiels appropriés.
Traitement communal des signalements
La commune compétente analyse les signalements, décide de leur priorité, de leur prise en charge, de leur refus éventuel, de leur résolution ou de toute action administrative appropriée.
CityAlert ne garantit aucun délai de traitement citoyen, aucun délai d’intervention, aucun résultat opérationnel et aucun niveau de service spécifique au bénéfice du citoyen.
Refus des signalements
Une commune peut refuser un signalement, notamment lorsqu’il est hors de sa compétence, concerne un terrain privé, constitue un doublon, est manifestement abusif, erroné, inapproprié ou ne présente pas d’intérêt public local identifiable.
Les motifs de refus sont internes à la gestion administrative du dossier et sont conservés dans l’historique du signalement.
Réorientations intercommunales
Lorsqu’un signalement concerne une autre commune utilisant CityAlert, il peut être réorienté vers la commune compétente. La commune de destination devient alors responsable du suivi opérationnel du dossier.
La réorientation conserve le même dossier administratif et une trace de transfert comprenant notamment la commune source, la commune de destination, les références successives, la date et le motif éventuel de réorientation.
La commune source conserve uniquement les informations administratives nécessaires à la traçabilité de la réorientation et ne conserve plus l’accès opérationnel au dossier après son transfert.
Sociétés externes
Une commune peut assigner un signalement à une société externe afin de documenter une intervention terrain. La société externe accède uniquement aux dossiers qui lui sont assignés.
Elle peut ajouter des commentaires et des photos d’intervention, mais ne peut pas refuser, clôturer officiellement ou modifier administrativement le signalement. La validation finale relève de la commune compétente.
Comptes administratifs et externes
Les espaces authentifiés sont réservés aux personnes autorisées : administrateurs communaux, agents communaux, administrateurs techniques habilités et comptes de sociétés externes.
Chaque utilisateur authentifié est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage professionnel de son compte. Les connexions, échecs de connexion, déconnexions et événements de sécurité peuvent être journalisés afin de protéger la plateforme et les dossiers administratifs.
Exports internes
Les exports de signalements sont réservés aux utilisateurs habilités et respectent les droits d’accès définis par leur rôle et leur commune. Ces exports sont destinés à un usage administratif interne et ne doivent pas être diffusés à des personnes non autorisées.
Archivage administratif
Les signalements, leurs photos, leurs journaux métier, leurs décisions de traitement et leurs éventuelles réorientations sont conservés dans le cadre de la gestion administrative communale et des obligations d’archivage applicables.
La conservation répond à des finalités de traçabilité, de preuve, de continuité administrative, d’archivage et de responsabilité des communes. Les dossiers administratifs ne peuvent pas être supprimés librement par le citoyen ou par les utilisateurs opérationnels de la plateforme.
Disponibilité du service
CityAlert met en œuvre des moyens techniques raisonnables pour assurer le fonctionnement de la plateforme. Le service peut toutefois être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’un incident technique, d’une interruption d’hébergement, d’une mise à jour ou d’un événement indépendant de la volonté de CityAlert.
Sauf convention spécifique, CityAlert ne fournit aucun engagement de disponibilité ou SLA au bénéfice des citoyens.
Responsabilités respectives
La commune compétente est responsable de l’analyse, de la décision, de la priorité, de l’intervention éventuelle, du refus, de la résolution et de l’archivage administratif du signalement.
CityAlert est responsable de la fourniture technique de la plateforme, dans les limites de son rôle de sous-traitant technique et des conventions applicables avec les communes.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude, de la pertinence et de la licéité des informations qu’il transmet via la plateforme.
Démonstration et environnement de test
Les environnements de démonstration et de test sont séparés de la production. Ils utilisent des données fictives ou spécifiquement préparées pour la démonstration et ne doivent pas être utilisés pour transmettre de véritables signalements citoyens.
Droit applicable
Les présentes conditions sont établies dans le cadre du droit belge, sous réserve des règles impératives applicables aux communes, aux archives publiques, à la protection des données et aux conventions conclues avec les collectivités utilisatrices.
Contact
Pour toute question générale concernant CityAlert : contact@cityalert.be.
Les demandes relatives à un signalement particulier doivent être adressées à la commune concernée, responsable du traitement et du suivi administratif du dossier.